TAXE D’HABITATION : NOUVEAUTÉS 2023 / 2024
Depuis 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour l’ensemble des ménages. Elle reste cependant applicable sur les résidences secondaires et les locaux vacants.
Afin de bien identifier les locaux qui doivent être exonérés, une obligation déclarative a été mise en place pour l’ensemble des propriétaires depuis le 1er janvier 2023.
Pour chacun de ses locaux, chaque propriétaire doit indiquer à quel titre il l’occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant).
Lorsqu'il ne l’occupe pas lui-même, l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023) doivent être complétés.
Concernant les locaux annexes (parking, cave...) l'occupation doit également être déclarée en fonction du logement dont ils dépendent.
ATTENTION : Cette obligation déclarative doit être réalisée avant le 31 juillet 2023 inclus.
Cette déclaration est accessible depuis le service en ligne « Biens immobiliers » à partir de votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr