Permis dans un ERP
Les projets de travaux concernant un établissement recevant du public (ERP) tels que la construction, l’aménagement ou la modification, doivent être soumis à une autorisation du Maire.
Le dossier complet doit être transmis en 2 exemplaires et doit comprendre plusieurs pièces, précisées dans le formulaire CERFA, dont une notice de sécurité et une notice des mesures d’accessibilité pour les personnes handicapées. Le dossier doit être retourné à la mairie par courrier ou par dépôt.
Le délai d’instruction est de 4 mois dès la réception de votre demande.
Autorisation d’ouverture
Les établissements recevant du public de 1ère à 4ème catégorie ainsi que ceux de 5ème catégorie comprenant des locaux à sommeil doivent demander une autorisation d’ouverture au public au Maire dans le cas de travaux, de changement d’affectation ou suite à une fermeture de plus de 10 mois.
La demande d’autorisation d’ouverture doit être effectuée un mois avant l’ouverture.
Pièces à fournir
- Une attestation du maître d'ouvrage qui certifie avoir réalisé des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité,
- Une attestation du bureau de contrôle dans le cas où il doit intervenir pour confirmer que la mission solidité a bien été exécutée,
- Un rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l'organisme de contrôle agréé,
- Une attestation d'accessibilité.
Après avoir visité l’ERP, la commission de sécurité émet un avis qui est soit favorable, soit défavorable à l’ouverture de l’établissement. Le Maire prend ensuite sa décision en prenant en compte cet avis.