Aides légales

Aide sociale à l’hébergement

Dossier papier à retirer au CCAS.

Conditions 

  • Être âgé d’au minimum 65 ans, ou 60 ans pour les personnes déclarées inaptes au travail,
  • Résider en France (si le demandeur est étranger, il doit détenir un titre de séjour en cours de validité),
  • Les ressources de la personne âgée doivent être inférieures au montant des frais d’hébergement,
  • Une obligation alimentaire peut être demandée aux enfants dans le cas d'une aide sociale légale.

Aide ménagère

Dossier papier à retirer au CCAS.

Conditions

  • Être âgé d’au moins 65 ans, ou à partir de 20 ans pour les personnes handicapées dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 % ou dans l'incapacité de se procurer un emploi compte tenu de son handicap,
  • Avoir besoin d’une aide matérielle en raison de l’état de santé pour accomplir les travaux domestiques de 1ère nécessité et permettre de rester au domicile ou dans un foyer logement,
  • Ne dispose pas de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

Obligation alimentaire

Dossier papier à retirer au CCAS.

Concerne les enfants dont les parents bénéficient de l’Aide Sociale en EHPAD.

Les enfants ont l'obligation d'aider un parent qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. Cette obligation se traduit par une aide financière ou en nature, qui varie en fonction des ressources et charges de l'enfant et du parent.

Allocation Personnalisée d’Autonomie

Dossier papier à retirer au CCAS.

Destinée aux personnes âgées, hébergées à leur domicile ou dans un établissement.

Conditions

  • Être âgé de 60 ans ou plus,
  • Être en manque ou en perte d’autonomie en raison de son état physique ou mental,
  • Avoir besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou être dans un état nécessitant une surveillance régulière (groupe 1 à 4 de la grille AGGIR),
  • Résider de façon stable et régulière en France, et pour les étrangers, être en séjour légal en France.

Dossiers de la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées

Dossiers papier à retirer au CCAS ou à télécharger en ligne. 

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

  • Il doit résider en France de façon permanente,
  • Il doit avoir moins de 20 ans,
  • Il ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou le département,
  • Il ne doit pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 855,02 €.

Allocation aux adultes handicapés (AAH) et son complément

  • Avoir au moins 20 ans,
  • Être atteint d'un taux d'incapacité d'au minimum 80 %,
  • Être atteint un taux d'incapacité de 50 à 79 % à condition de connaître une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, reconnue par la CDAPH.

Carte d'invalidité, de priorité, de stationnement

Elle ne peut être délivrée qu’aux personnes dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80 %, ou si la personne est bénéficiaire d’une pension d’invalidité classée en 3ème catégorie par la Sécurité sociale.

Autres dossiers

Orientation vers un établissement ou service médico-social (ESMS)

Prestation de compensation du handicap (PCH)

Renouvellement d'allocation compensatrice (ACTP ou ACFP)

Projet personnalisé de scolarisation – parcours et aides à la scolarisation

Orientation professionnelle et/ou formation professionnelle

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

Affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)

Domiciliation

Sur rendez-vous au CCAS.

La domiciliation permet à toute personne sans domicile stable ou fixe (SDF) de disposer d'une adresse administrative où recevoir son courrier et faire valoir certains droits et prestations.

Logement social

Guichet enregistreur ? A confirmer.

Téléalarme

Dossier papier à retirer au CCAS.