Déclaration de meublé de tourisme
Les propriétaires de meublés de tourisme doivent obligatoirement les déclarer auprès de la mairie de la commune concernée. Le numéro d’enregistrement attribué est impérativement à fournir pour accéder aux divers re-diffuseurs d’offres touristiques.
Qu'est-ce qu'un meublé de tourisme ?
- Un hébergement touristique (gite, maison d'hôte...)
- Un bien destiné à la location lors d'un court séjour, c'est à dire qui n'excède pas 90 jours consécutifs pour le même client
Déclaration dématérialisée
La Ville de Tain l'Hermitage adhère au dispositif DECLALOC qui permet la dématérialisation de votre déclaration. Les dossiers papiers ne sont donc plus recevables.
Besoin d'aide ? Contactez le Service Population de la Mairie au 04 75 08 30 32.
Rappel de la législation en vigueur
La location d’un meublé ou d’une chambre d’hôte est soumise à déclaration (article L324-1-1 du Code du tourisme). Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à une amende de 3ème classe (article R. 324-1-2 et R. 324-16 du code du tourisme). Elle est de l’ordre de 450€ pour toute personne ayant omis de faire une déclaration simple.