Demande d'autorisation d'occupation privative de la voie publique

La demande d'autorisation d'occupation privative de la voie publique concerne les commerçants qui souhaitent occuper une partie de l'espace public dans le cadre de leur activité. Elle peut être temporaire ou permanente.

Comment faire ? 

• Téléchargez et complétez le formulaire
• Retournez-le daté et signé à la Police Municipale de Tain l'Hermitage. Il doit être accompagné d'un plan côté de l’emprise au sol envisagée ainsi qu’un croquis, échantillon ou documentation concernant l’esthétique d’une éventuelle installation de mobilier et son mode de fixation.

Télécharger le formulaire